CONSEILS POUR PRÉVOIR LE GRAND ÂGE, L’INCAPACITÉ MENTALE ET L’HÉRITAGE EN ESPAGNE

La vie avance très vite. Bien souvent, nous ne prenons pas le temps de penser à ce qu’il pourrait se passer en cas de problème de santé grave comme l’incapacité mentale. Dans quelle situation légale et pratique notre famille et nos amis pourraient-ils se retrouver si quelque-chose de grave nous arrivait ?

Au cours des années pendant lesquelles nous avons fourni notre service de conseil juridique, notre cabinet d’avocats a été confronté à de nombreuses situations peu agréables pour nos clients et leurs proches. Certains d’entre eux ont développé des maladies telles que la démence ou la maladie d’Alzheimer. Dans ces situations inattendues, le patient et la famille sont confrontés à une situation très douloureuse.

Tout à coup, il s’avère nécessaire de faire appel à certaines ressources financières. Il faudra peut-être payer un EHPAD. Cependant, la situation mentale de la personne peut entraîner de sérieux problèmes en ce qui concerne son accès à ses propres ressources ou à ses actifs en espèces.

Voici différents instruments juridiques utiles si l’on y a recours assez tôt, lorsque l’on est encore en pleine possession de ses capacités. Ils peuvent nous aider à prendre des décisions au sujet des membres de notre famille ou de nos proches. Il s’agit de mesures préventives, au cas où l’on développerait une maladie ou un accident neutralisant nos capacités mentales à l’avenir.

En termes juridiques, que se passe-t-il en cas de perte de la capacité légale ?

Dans cet article, nous allons expliquer certains outils disponibles dans le système juridique espagnol. Ces instruments vont nous permettre de prendre des décisions pour nos proches en cas d’incapacité mentale.

Lors d’une étape avancée de certaines maladies, une personne risque de perdre la capacité de prendre ses propres décisions. Autrement dit, elle peut se retrouver en situation d’incapacité mentale. L’incapacité ne concerne pas uniquement les décisions du quotidien, mais aussi la gestion de ses actifs. Ceux-ci risquent alors de se retrouver « bloqués » parce que la personne n’a pas assez de capacité légale pour signer un contrat ou retirer de l’argent de son compte en banque.

Autrement dit, une personne en situation d’incapacité mentale à cause d’une maladie ou d’un accident n’est pas en mesure de prendre certaines décisions importantes au sujet de ses actifs. C’est le cas par exemple lors de la vente d’un bien appartenant à cette personne. En Espagne, un notaire n’est pas autorisé à accorder le contrat de vente, s’il ou elle remarque que l’un des vendeurs se trouve en situation d’incapacité.

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir prendre des décisions au nom d’une personne en état d’incapacité ?

Lorsqu’une personne se retrouve en état d’incapacité et n’a pas anticipé cette situation, la seule façon de prendre des décisions en son nom est d’engager une procédure judiciaire. Celle-ci peut prendre plusieurs mois, ce qui peut représenter un important obstacle. Il faudra également présenter un rapport médical pour confirmer l’incapacité mentale. De plus, cette procédure entraîne des frais. Cependant, dans bien des situations il est urgent de prendre certaines décisions afin de disposer de ressources financières pour prendre soin du patient.

Au cas où il serait nécessaire de prendre des décisions concernant un membre de la famille, il faudra faire appel à cette procédure judiciaire afin d’obtenir les autorisations nécessaires. Cette procédure entraînera l’émission d’une autorisation par le tribunal permettant la vente d’une propriété au nom d’une personne en situation de handicap. Cette autorisation est également valable pour gérer ses actifs à la banque, en fonction de l’objectif de ces actions.

Que se passe-t-il si le patient a besoin d’assistance médicale mais refuse de l’obtenir ?

Il se peut qu’une personne ait besoin d’être hospitalisée dans un établissement de soins ou de recevoir un traitement à la maison mais refuse toute aide. Dans ces cas où la sécurité est en jeu, il existe des procédures judiciaires pour effectuer une hospitalisation involontaire et urgente, l’admission obligatoire. Les résolutions sont émises très rapidement. En quelques jours, le juge fera exécuter cette admission si les rapports médicaux la préconisent.

Une procuration est-elle valable pour agir au nom du patient ?

Une procuration est un document signé devant notaire. Ce document permet à « l’intéressé », en pleine possession de ses capacités, d’autoriser une personne appelée un « mandataire ». Grâce à ce document, le mandataire peut entreprendre différentes actions et/ou transactions judiciaires au nom de l’intéressé.

Ce document est très courant lorsque des étrangers achètent ou vendent un bien en Espagne, car il permet à un avocat ou à un cabinet juridique spécialisé dans le droit foncier d’agir en leur nom. Le cabinet est alors en mesure d’effectuer la procédure d’achat ou de vente d’un bien en Espagne au nom de l’intéressé. Au cours de ce processus, l’avocat signera plusieurs documents et représentera le client. Cela permet à l’acheteur d’éviter de se déplacer en Espagne au cours de la procédure. Bien entendu, il est également possible d’accorder une procuration à un membre de la famille ou à un proche.

Le problème est qu’une procuration normale perdra tout validité si l’intéressé le révoque, se trouve en situation d’incapacité mentale ou perd sa capacité à agir pour d’autres raisons.

Une procuration est-elle valable en cas d’incapacité mentale ?

Dans une procuration normale, il est possible d’inclure une clause spéciale pour stipuler explicitement cette éventualité. La procuration restera valable si, à l’avenir, l’intéressé se retrouve en situation d’incapacité mentale ou d’incapacité provoquée par un accident. Cette clause permet au mandataire de disposer en son nom des actifs de l’intéressé ayant perdu sa capacité. Dans ce cas, il lui sera possible de vendre un bien ou de retirer de l’argent d’un compte en banque. Il pourra même prendre des décisions sur des questions civiles, comme l’admission dans un centre hospitalier ou l’administration de soins à domicile. Bien entendu, cette clause élargie est généralement valable uniquement pour un membre de la famille ou un ami très proche.

Il est important de connaître l’existence de ce genre de clauses, qui accorde une nature préventive à la procuration dans ces situations complexes. Ces clauses peuvent être utiles à quiconque réside en Espagne. Même si la personne n’est pas résidente en Espagne, s’il ou elle a des actifs sur le territoire espagnol, cela peut s’avérer intéressant. Elle permet de prendre des décisions concernant les actifs au nom de la personne en situation d’incapacité, sans avoir à engager de procédure judiciaire en Espagne.

Il est particulièrement intéressant d’accorder cette procuration à un conjoint en cas de partage d’actifs comme un bien immobilier. Cela permet à cette personne d’utiliser ces actifs et de prendre des décisions en votre nom si vous perdez votre capacité à agir. Sans ce type de procuration, il serait nécessaire de recourir à une procédure judiciaire afin de vendre des actifs partagés avec la personne en situation de handicap mental.

Est-il possible d’accorder une procuration uniquement valable en cas d’incapacité mentale de l’intéressé ?

La réponse est oui, bien que cela ne soit pas très courant. Il est possible d’accorder une procuration qui deviendra uniquement valable si la personne se retrouve officiellement en situation d’incapacité ou n’est pas en mesure de prendre des décisions. Si la situation d’incapacité ne se présente jamais, la procuration ne sera jamais utilisée.

Dans ce genre de procuration préventive, il est très important que l’intéressé stipule par écrit dans le document, la façon dont le mandataire devra justifier l’incapacité. L’intéressé devra stipuler explicitement s’il est nécessaire de présenter un rapport médical ou si seule la procuration est suffisante pour justifier l’incapacité.

Accorder une procuration est un acte de confiance dans la ou les personnes indiquées. Il est très important de bien réfléchir à la personne à laquelle cette procuration sera accordée et dans quel but. Une fois que cela a été décidé, tout ce qui pourrait éventuellement faciliter le processus et rendre les choses plus faciles pour le mandataire sera toujours bienvenu.

Qu’est-ce qu’un testament de vie ?

Un testament de vie est un document officiel qui permet de décider des traitements que l’on souhaite recevoir et ceux que l’on souhaite refuser en cas de détérioration irréversible de la santé et de perte de capacité. Il s’agit d’une déclaration écrite par une personne mentalement saine contenant des instructions sur des sujets de santé. Ces instructions doivent être suivies au cas où la personne se retrouverait dans une situation clinique ne lui permettant pas d’exprimer personnellement sa volonté.

Ce document permet d’éviter une souffrance prolongée au cas où la situation mentale de la personne ne lui permettrait pas de prendre de décisions. Si vous ne souhaitez pas prolonger artificiellement votre vie, dans un cas où cela ne vaudrait pas la peine, un testament de vie vous permet de « mourir dignement ».

En Espagne, ce document dépend de chaque Communauté Autonome. En Andalousie, il s’appelle « Declaración de Voluntad Vital Anticipada » et ce document doit s’inscrire dans un Registre de volontés anticipées.

Ce document vous permet également d’indiquer si vous souhaitez recevoir l’euthanasie au cas où votre état mental remplirait les critères établis par la loi pour l’administration de ce traitement.

Quel est l’objectif d’un testament notarié ?

Un testament notarié est un document qui permet à une personne de décider la manière dont ses actifs seront distribués après son décès et à qui. Si le défunt n’était pas résident en Espagne, l’héritage sera traité conformément à la loi de son pays.

Par ailleurs, si le défunt était résident en Espagne, la loi espagnole s’appliquera à l’héritage. Cependant, la loi espagnole ne permet pas de laisser ses actifs au dernier conjoint vivant, ce que la plupart des personnes souhaitent. Cela peut s’éviter si la personne réside en Espagne et a la nationalité d’un pays de l’UE. Cette personne peut signer un testament en Espagne indiquant son souhait d’appliquer la loi de son pays à son bien.

Quelles sont les idées principales à se souvenir de cet article ?

Si vous vivez en Espagne ou si vous avez un bien en Espagne, il est important de noter ce qui suit :

1) PROCURATION PRÉVENTIVE EN CAS D’INCAPACITÉ MENTALE

Il est fortement recommandé d’accorder une procuration à une personne qui sera en mesure de prendre des décisions sur vos actifs en cas d’incapacité mentale de votre part ou si un accident grave venait à vous priver de votre capacité d’agir. Si vous envisagez d’accorder une procuration générale, il peut être intéressant d’y inclure une clause préventive. Cette procuration restera alors valable au cas où vous perdriez votre capacité.

2) TESTAMENT DE VIE

En Andalousie, cette déclaration officielle s’appelle « Declaración de Voluntad Vital Anticipada ». Elle vous permet de mettre par écrit et d’enregistrer vos décisions au sujets des soins palliatifs que vous souhaitez recevoir. Cela concerne aussi bien des situations d’incapacité due à une maladie ou à un accident que l’administration de l’euthanasie. Le testament de vie peut s’activer en suivant les instructions indiquées sur le site de la Junta de Andalucía.

3) TESTAMENT NOTARIÉ

Il vous permet de décider la façon dont vos actifs seront distribués après votre décès, ainsi que de bénéficier des lois sur l’héritage de votre pays même si vous résidez en Espagne.

 

Conseil juridique par C&D Solicitors

Pour ces sujets si importants, il est fondamental d’obtenir un conseil juridique de spécialistes dans le droit de succession espagnol. Notre cabinet juridique, C&D Solicitors, est spécialisé dans ce sujet et nous proposons nos conseils juridiques en matière d’héritage et de droit foncier en Andalousie depuis 2006. Nous fournissons nos services à des clients étrangers qu’ils soient ou non résidents en Espagne. Notre personnel parle anglais, hollandais, suédois, allemand et français. N’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous aider à rédiger votre procuration, votre testament ou héritage en Andalousie.

Auteur : Gustavo Calero Monereo (avocat chez C&D Solicitors, Málaga/Andalousie)